Un Comité d’Entreprise (CE) doit être mis en place par les entreprises privées mais aussi par les établissements publics à caractère industriel et commercial ou à caractère administratif employant des salariés dans les mêmes conditions que les entreprises privées (Art. L2321-1 du Code du travail). Le CE doit obligatoirement être créé par l’employeur dans les sociétés employant au moins 50 salariés pendant douze mois, consécutifs ou non (Art. L2322-2 du Code du travail). Si l’entreprise a moins de 50 salariés, un CE peut être créé par convention entre les salariés et l’employeur ou par accord collectif.
Composition du Comité d’Entreprise
Le CE est composé (Art. L2324-1 du Code du travail) :
– De l’employeur qui assure la présidence du Comité d’Entreprise pouvant être assisté par deux collaborateurs (Art. L2325-1 du Code du travail) ;
– D’une délégation du personnel, parmi laquelle :
un secrétaire élu parmi les membres du CE (Art. R2325-1 du Code du travail), d’une délégation élue par les salariés dont le nombre est fixé par décret en Conseil d’Etat ou augmenté par accord entre les salariés et l’employeur ;
– Éventuellement d’un représentant de chaque organisation syndicale ayant des élus au comité.
Les membres du CE sont élus pour une durée de quatre années renouvelables (Art. L2324-24 du Code du travail).
Rôle du Comité d’Entreprise
Le CE a deux types de missions :
– Les missions relatives au fonctionnement de l’entreprise (Art. L2323-1 et suivant du Code du travail) :
la compétence du CE sera de formuler ou examiner toute demande de l’employeur tenant entre autres à l’amélioration :
des conditions de travail et de vie dans l’entreprise
des conditions dans lesquelles les salariés bénéficient des garanties collectives de protection sociale supplémentaire
le CE est consulté sur l’organisation et le fonctionnement de l’entreprise comme par exemple :
les mesures affectant le volume ou la structure des effectifs
l’orientation stratégique de l’entreprise
les projets de restructuration ou compression des effectifs
la modification de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise
la situation financière de l’entreprise
– Les missions sociales et culturelles, comme par exemple (Art. L2323-83 du Code du travail) :
la prise en charge de tout ou partie de mutuelle de santé
la prise en charge de tout ou partie de cantine
la prise en charge de tout ou partie de crèche
la prise en charge d’activité culturelle (tarifs préférentiels)
Fonctionnement du Comité d’Entreprise
L’employeur doit mettre à disposition du CE les moyens nécessaires afin qu’il puisse exercer sa mission. Ainsi, l’employeur doit :
Mettre à disposition du Comité d’Entreprise un local aménagé (Art. L2325-12 et suivant du Code du travail) ;
Verser une subvention équivalente à, au moins 0,2% de la masse salariale (Art. L2325-43 du Code du travail) ;
Établir l’ordre du jour de chaque réunion avec le secrétaire lorsque les questions doivent être obligatoirement soumises au CE. L’ordre du jour doit être envoyé au plus tard 3 jours avant la tenue de la réunion (Art. L2325-15 du Code du travail) ;
Réunir le CE en informant préalablement ses membres (Art. L2325-14 et suivant du Code du travail) :
au moins une fois tous les deux mois dans les entreprises de moins de 150 salariés,
au moins une fois par mois dans les entreprises de 150 salariés et plus.
Enfin, le CE peut tenir des réunions extraordinaires à la demande de la majorité de ses membres.
