Les relations commerciales se concrétisent de façon contractuelle entre un prestataire (celui qui va proposer des services ou des biens) et un demandeur (le client), que ce dernier soit un professionnel ou un particulier. Ce contrat va prévoir la fourniture d’un bien ou d’un service en contrepartie du paiement d’un prix par le client. Si les obligations de chacune des parties sont respectées, le contrat se conclura de façon normale. Cependant, si l’une ne respecte pas ses obligations, comme, le paiement du prix, on a affaire à un impayé pour une entreprise. L’autre partie peut engager des poursuites à son égard. En pareil cas, plusieurs procédures s’offrent au demandeur. Le créancier (demandeur) pourra demander le paiement de la dette (somme impayée) du débiteur (le client).
La procédure amiable en cas d’impayé pour une entreprise
Lors de l’engagement d’une procédure, quelle qu’elle soit, il est courant d’essayer de régler le conflit à l’amiable. Ainsi, le créancier dispose de deux possibilités afin de demander au débiteur de s’acquitter du paiement de la prestation réalisée :
la lettre de relance : le créancier enverra sous forme de lettre simple (ou lettre recommandée avec accusé de réception) un rappel au débiteur sur son obligation de paiement
la mise en demeure de payer : si le débiteur, malgré la lettre de relance n’a toujours pas payé le créancier, ce dernier peut effectuer une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception. La mise en demeure de payer est importante car elle permettra de constater le retard de paiement si une procédure judiciaire est engagée
La procédure judiciaire en cas d’impayé pour une entreprise
Si la procédure amiable n’a pas abouti, le créancier devra alors engager des poursuites judiciaires à l’encontre de son débiteur. Parmi lesquelles :
L’injonction de payer : il s’agit d’une procédure rapide où la représentation d’un avocat n’est pas obligatoire. Le créancier devra fournir l’ensemble des preuves fondant sa demande et les déposer au greffe :
du Tribunal d’Instance si le débiteur n’est pas un commerçant ou si la dette n’est pas commerciale (Art. L110-1 et L110-2 du Code du commerce, par exemple : achat pour revendre, location de meubles, existence d’une lettre de change)
du Tribunal de Commerce si les deux parties sont des commerçants ou si la dette est relative à un acte de commerce (Art. L110-1 et L110-2 du Code du commerce)
L’assignation en paiement : qui est une procédure plus longue, le créancier pourra alors saisir :
le Tribunal d’Instance (si la dette est inférieure à 10 000€) ou le Tribunal de Grande Instance (si la dette est supérieure à 10 000€) si le débiteur n’est pas commerçant ou si la dette ne relève pas de relations commerciales (Art. L110-1 et L110-2 du Code du commerce)
le Tribunal de Commerce si le créancier et le débiteur sont commerçants ou si la dette relève d’un acte de commerce (Art. L110-1 et L110-2 du Code du commerce)
Sanctions
À l’issue de la procédure judiciaire, si le débiteur n’a pas payé sa dette, le juge peut :
faire assigner le débiteur en redressement judiciaire
demander à un huissier de saisir et vendre les biens du débiteur afin de s’acquitter de sa dette.
