Toutes les entreprises peuvent avoir ce que l’on appelle des Instances de Représentation du Personnel (IRP). Les IRP permettent aux salariés d’être représentés devant leur employeur, notamment sur les questions des conditions de travail. Ainsi, il existe trois types d’IRP :
Les délégués du personnel ;
Le Comité d’Entreprise (CE) ;
Le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).
Cependant, pour qu’il y ait des IRP, les entreprises doivent remplir des conditions particulières et surtout remplir les conditions de quotas de salariés minimum.
Représentation du personnel : les délégués du personnel (Art. L2311-1 et suivants du Code du travail)
Les délégués du personnel exercent leurs missions dans les conditions définies par le Code du travail :
– La détermination des délégués du personnel est faite en fonction du nombre de salariés dans l’entreprise :
dans les entreprises de moins de 11 salariés, un délégué du personnel peut être institué par accord avec l’employeur ou par convention collective
dans les entreprises ayant eu au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 dernières années, les délégués du personnel doivent être élus par les salariés
– Les délégués du personnel sont élus pour une durée de 4 ans, leurs missions sont :
– de représenter le personnel auprès de l’employeur et transmettre les réclamations des salariés (individuelles ou collectives) concernant la règlementation du travail,
– être consultés sur les conditions de travail ou sur un projet de licenciement économique. Ils peuvent aussi faire des suggestions sur l’organisation du travail,
– saisir l’inspection du travail pour tout problème lié à la règlementation du travail.
Représentation du personnel : le Comité d’Entreprise (CE) (Art. L2321-1 et suivants du Code du travail)
Le CE est composé de représentants du personnel et est présidé par l’employeur.
– La détermination du CE est faite en fonction du nombre de salariés dans l’entreprise :
dans les entreprises de moins de 50 salariés, un CE peut être mis en place par accord avec l’employeur ou par convention collective
dans les entreprises ayant eu au moins 50 salariés pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 dernières années, les membres du CE doivent être élus par les salariés présents depuis au moins 3 ans dans l’entreprise.
– Les membres du CE sont élus pour une durée de 4 ans ;
– Leurs missions portent entre autres sur :
les conditions de travail au sein de l’entreprise
les conditions dans lesquelles les salariés bénéficient des garanties collectives de protection sociale supplémentaire
les projets de restructuration ou de compression des effectifs
la modification de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise
Représentation du personnel : le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) (Art. L4611-1 et suivant du Code du travail)
Un CHSCT est constitué pour veiller à la santé, mais aussi à la sécurité des salariés sur leur lieu de travail. Il est composé d’une délégation du personnel et est présidé par l’employeur. La constitution d’un CHSCT dépendra du nombre de salariés au sein de l’entreprise :
– dans les sociétés de moins de 50 salariés, ce sont les délégués du personnel qui auront les mêmes missions que le CHSCT,
– dans les sociétés ayant eu plus de 50 salariés pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 dernières années, un CHSCT doit être élu par un collège des représentants des salariés et des membres du CE.
Les membres du CHSCT sont élus pour une durée de 2 ans. Leurs missions sont entre autres :
– de contribuer à la sécurité des travailleurs de l’établissement et de ceux mis à disposition par une entreprise extérieure
– d’analyser et d’effectuer une prévention des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés ainsi qu’à l’analyse des conditions de travail
– d’effectuer des inspections et des enquêtes afin de vérifier le respect des mesures de préventions
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